JURITEXT000007027356

JURITEXT000007027356 CXCXAX1991X11X05X00531X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/73/JURITEXT000007027356.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1991, 88-43.917, Publié au bulletin 1991-11-27 Cour de cassation Cassation partielle. 88-43917 Bulletin 1991 V N° 531 p. 331 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Caen, 1988-07-07 1988-07-07 Président :M. Cochard Avocat général :M. Graziani Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard. Rapporteur :M. Combes Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., principal clerc à l'étude de M. Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant envers lui, en application des dispositions de la convention collective du notariat, outre des dus antérieurs afférents à des salaires et congés payés, du paiement de l'indemnité de licenciement et de celle compensatrice de préavis ; que, reprochant par la suite à M. X... de s'être livré, dès le mois de juin 1984, à des actes de concurrence caractérisée constitutifs d'une faute lourde, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des indemnités versées ; que M. X... a reconventionnellement demandé un rappel de salaire ;. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à M. Y... l'indemnité compensatrice de préavis qu'il lui avait versée pour la période du 1er juin au 31 octobre 1984, l'arrêt a retenu qu'il résultait des dispositions de la convention collective que l'inobservation du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation du contrat de travail ; que M. X... n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au terme du contrat de respecter ses autres obligations envers l'employeur et particulièrement celle de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été dispensé d'exécution du préavis, le salarié avait la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fût-elle concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur le remboursement de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente. Code civil 1134 Code du travail L122-6