JURITEXT000007027485

JURITEXT000007027485 CXCXAX1992X01X02X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/74/JURITEXT000007027485.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-18.508, Publié au bulletin 1992-01-08 Cour de cassation Cassation. 90-18508 Bulletin 1992 II N° 6 p. 3 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1990-05-18 1990-05-18 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - Avocat général :M. Monnet Avocats :MM. Garaud, Copper-Royer. Rapporteur :M. Delattre . Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Rabelais immobilier (la société) adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété, a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) une somme représentant le montant des charges de copropriété arrièrées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la société adjudicataire dans les lieux sur le fondement de l'article 4 du cahier des charges de l'adjudication qui dispose : " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés, à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance tel qu'il est stipulé à l'article 3... " ; qu'en décidant qu'il ressortait de cette disposition que l'acquéreur devrait payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée en jouissance de l'adjudicataire, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause relative aux contributions et charges dues par l'adjudicataire - Dénaturation COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication - Clause relative aux contributions et charges dues par l'adjudicataire - Dénaturation COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Cahier des charges - Clause relative aux contributions et charges dues par l'adjudicataire - Dénaturation Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance, tel qu'il est stipulé à l'article précédent ", la cour d'appel qui décide, pour condamner une société adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires une somme représentant le montant des charges de copropriété arriérées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la société adjudicataire dans les lieux, qu'il ressort de cette disposition que l'acquéreur doit payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée en jouissance de l'adjudicataire. Code civil 1134