JURITEXT000007027497 CXCXAX1991X11X03X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/74/JURITEXT000007027497.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-14.428, Publié

Mise en conformité du bail - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet postérieurement au délai prévu par l'article 71, alinéa 3 - Possibilité BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) -

Article 71

, alinéa 3 - Portée BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) -

Article 71

, alinéa 3 - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet postérieurement à la date prévue par ce texte - Possibilité BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) -

Article 51

- Domaine d'application - Bail mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982 (non) Les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ne s'opposent pas à ce que les parties concluent en application de cette loi un nouveau contrat prenant effet postérieurement à la date prévue par ce texte et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ne concerne que les contrats de location qui n'ont pas été mis en conformité avec la loi du 22 juin

1. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande en fixation d'un nouveau loyer, se fonde sur le caractère inopérant de la conclusion d'un bail régularisé pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier
2. Loi 82-526 1982-06-22 art. 71 al. 3 Loi 86-1291 1986-12-23 art. 51