JURITEXT000007027508

JURITEXT000007027508 CXCXAX1991X11X05X00509X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/75/JURITEXT000007027508.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-41.265, Publié au bulletin 1991-11-20 Cour de cassation Rejet. 88-41265 Bulletin 1991 V N° 509 p. 317 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes d'Orléans, 1988-01-18 1988-01-18 Président :M. Cochard Avocat général :M. Chauvy Avocat :M. Roger. Rapporteur :Mme Pams-Tatu Sur le premier moyen : Attendu que la société France com direct a engagé M. X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur poste ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 janvier 1988) d'avoir fait droit au dernier chef de la demande, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a dit que les contrats étaient à durée déterminée, a violé, en accordant une telle indemnité, les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail qui excluent l'application des règles du contrat à durée indéterminée à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que, s'agissant d'une rupture anticipée pour faute soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire, l'employeur devait convoquer les salariés à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision se trouve justifiée ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir alloué aux mêmes salariés une somme à titre d'indemnité de rupture abusive et de non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, dans l'hypothèse même où les règles du contrat à durée indéterminée eussent été applicables, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article L. 122-14-4 prohibant le cumul des indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a réparé le préjudice résultant des circonstances abusives de la rupture, a pu octroyer de ce chef des dommages-intérêts aux salariés, indépendamment de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement - Condition 1° La rupture anticipée pour faute d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire. En conséquence, le salarié, qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable peut prétendre à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Cumul - Possibilité 2° Le conseil de prud'hommes, qui répare le préjudice résultant des circonstances abusives de la rupture, peut octroyer de ce chef des dommages-intérêts, indépendamment de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 680, p. 431 (rejet).<br/> Code du travail L122-41