JURITEXT000007027547

JURITEXT000007027547 CXCXAX1991X12X04X00395X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/75/JURITEXT000007027547.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-20.348, Publié au bulletin 1991-12-17 Cour de cassation Cassation. 89-20348 Bulletin 1991 IV N° 395 p. 274 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Dijon, 1989-09-06 1989-09-06 Président : M. Bézard Avocat général :M. Jéol Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. Rapporteur : M. Bézard . Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, (la société BP) qui lui fournissait en exclusivité le carburant, a signé un contrat dit de " commission " avec la même société ; que ce contrat prévoyait que M. X... percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l'hypothèse où les prix affichés à la pompe par lui seraient inférieurs, pour des montants chiffrés par le contrat, au prix limité d'affichage de la société BP dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l'écart constaté ; que M. X... a résilié unilatéralement ce contrat et que la société BP a saisi le tribunal de commerce tendant à ce que la résiliation du contrat fût prononcée aux torts exclusifs de M. X... et à ce qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BP, la cour d'appel retient que le contrat contenait une clause de variation de la marge du commissionnaire dépendant de la seule volonté de la société BP qui pouvait déterminer cette marge en fixant le prix des carburants et entachait le contrat de nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des éléments rapportés par l'arrêt que la diminution de la commission due à M. X... était conditionnée par la baisse des prix affichés à la pompe, dont celui-ci prenait l'initiative, par rapport aux prix limite d'affichage BP dans la zone de prix du point de vente et donc par une limitation des bénéfices de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat conclu entre un distributeur et une société pétrolière - Diminution par le distributeur des prix à la pompe en deçà des prix limite d'affichage de la société - Clause imposant une réduction proportionnelle de la commission - Caractère potestatif (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Clause de réduction de la commission due à un distributeur - Clause liée à la limitation par le distributeur des bénéfices du fournisseur (non) N'est pas potestative la clause diminuant la commission due par un fournisseur de carburant à son distributeur en proportion de l'écart constaté entre le prix affiché à la pompe par le distributeur et le prix limite d'affichage du fournisseur dans la zone de prix du point de vente, dès lors que la réduction de la commission dépendait de la baisse du prix affiché à la pompe que décidait le distributeur par rapport au prix limite d'affichage, et donc d'une limitation des bénéfices du fournisseur. Code civil 1170, 1174