JURITEXT000007027555

JURITEXT000007027555 CXCXAX1991X12X05X00593X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/75/JURITEXT000007027555.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1991, 90-42.329, Publié au bulletin 1991-12-18 Cour de cassation Rejet. 90-42329 Bulletin 1991 V N° 593 p. 368 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1990-02-02 1990-02-02 Président :M. Cochard Avocat général :M. Dorwling-Carter Avocat :M. Vuitton. Rapporteur :M. Bonnet . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 8 janvier 1988, licencié pour motif économique par la société CGEE ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire au titre d'un arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 10 e de la convention collective du bâtiment ; Mais attendu que l'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective dispose qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressé jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était intervenu pendant le délai-congé, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Condition L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation, une cour d'appel, qui relève que l'arrêt de travail litigieux est intervenu pendant le délai-congé, décide à bon droit que le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 538, p. 347 (cassation).<br/> Convention collective du bâtiment art. 10 E al. 2