JURITEXT000007027561

JURITEXT000007027561 CXCXAX1991X12X05X00599X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/75/JURITEXT000007027561.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1991, 90-60.534 90-60.535 91-60.002, Publié au bulletin 1991-12-18 Cour de cassation 90-60534 90-60535 91-60002 Bulletin 1991 V N° 599 p. 373 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance du Havre, 1990-10-10 1990-10-10 Président :M. Cochard Avocat général :M. Chauvy Avocat :M. Spinosi. Rapporteur :Mme Pams-Tatu . Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.534, 90-60.535 et 91-60.002 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-60.535, comme formé par M. X... : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.534 formé par le syndicat CGT et sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.535 réunis comme formé par MM. Z..., Ernst, A... et Laviec : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le jugement du 10 juillet 1990, fixant au 25 juillet suivant les élections de la délégation du personnel au CHSCT de la société Atochem avait été porté à la connaissance du syndicat CGT, ainsi que de M. A... et onze autres salariés CGT, alors, selon le pourvoi n° 90-60.534, que le syndicat CGT Atochem faisait valoir que la décision du 10 juillet 1990, fixant au 25 juillet 1990 le scrutin, n'avait pas été portée à la connaissance des intéressés électeurs ; qu'il y a eu violation de la loi car le mandataire ayant signé les accusés de réception du jugement est un employé, non pas du syndicat CGT, mais de la société Atochem, alors, selon le pourvoi n° 90-60.535 que l'article R. 236-5-1 du Code du travail dispose que le jugement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement du 10 juillet 1990 n'a jamais été notifié aux demandeurs au pourvoi ; que le préposé Atochem n'a reçu aucune habilitation pour recevoir les courriers recommandés avec accusé de réception adressés aux demandeurs au pourvoi ; que le juge d'instance aurait dû rechercher l'existence d'une habilitation ; qu'il y a eu détournement du courrier notifiant le jugement du 10 juillet 1990 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu, sans encourir les griefs des moyens, que les lettres de notification du jugement avaient été régulièrement adressées aux membres du syndicat CGT au siège de la société Atochem où ils s'étaient eux-mêmes domiciliés et reçues par une personne mandatée à cette fin par les intéressés ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 91-60.002 formé par M. B... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par requête introductive d'instance, M. Y..., agissant en qualité de mandataire des demandeurs, a sollicité l'annulation des élections du 25 juillet 1990, " pour les motifs suivants : tentative de fraude, électeurs non libérés par l'employeur pour aller voter, CHSCT pas élu dans son entier, élections par collège non respectées " ; Attendu que le Tribunal a rejeté cette demande au motif qu'il résultait des notes d'audience que les demandeurs se limitaient à soutenir que la décision du 10 juillet 1990 fixant au 25 juillet suivant le scrutin n'avait pas été portée à leur connaissance et qu'en conséquence, ils avaient été empêchés de présenter des candidatures et de voter ; Attendu cependant que le juge est tenu de répondre aux moyens exposés dans la requête introductive d'instance, sauf renonciation expresse à l'audience ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que les intéressés aient entendu renoncer aux moyens exposés dans cette requête ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois n°s 90-60-534, 90-60.535 et 91-60.002 : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du premier moyen du pourvoi n° 91-60.002 formé par M. B..., le jugement rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen 1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Membres d'un syndicat - Avis de réception signé par une personne mandatée - Effet 1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Domicile - Domicile élu - Election de domicile au lieu du siège social 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Membres d'un syndicat - Avis de réception signé par une personne mandatée - Effet 1° Justifie sa décision le tribunal d'instance qui retient que les lettres de notification d'un jugement ont été régulièrement adressées aux membres d'un syndicat au siège de la société où ils s'étaient eux-mêmes domiciliés et reçues par une personne mandatée à cette fin par les intéressés. 2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Conclusions - Conclusions orales à l'audience - Non-réitération des moyens exposés dans la requête 2° RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Non-réitération à l'audience des moyens exposés dans la requête 2° RENONCIATION - Renonciation tacite - Demande - Non-réitération à l'audience des moyens exposés dans la requête 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions orales à l'audience - Non-réitération des moyens exposés dans la requête - Portée 2° En matière de procédure orale, le juge est tenu de répondre aux moyens exposés dans la requête introductive d'instance sauf renonciation expresse à l'audience. Dès lors viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, pour rejeter une demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a retenu que les demandeurs s'étaient limités à l'audience à soutenir que le jugement fixant la date de ces élections n'avait pas été porté à leur connaissance alors qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que les intéressés aient entendu renoncer aux autres moyens exposés dans la requête. A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 2, 1987-01-14 , Bulletin 1987, II, n° 14, p. 8 (cassation).<br/> nouveau Code de procédure civile 455