JURITEXT000007027666

JURITEXT000007027666 CXCXAX1991X11X05X00492X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/76/JURITEXT000007027666.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 89-16.996, Publié au bulletin 1991-11-14 Cour de cassation Cassation. 89-16996 Bulletin 1991 V N° 492 p. 307 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Angers, 1989-05-10 1989-05-10 Président :M. Cochard Avocat général :M. Dorwling-Carter Avocats :M. Vincent, la SCP Matteï-Dawance, M. Parmentier. Rapporteur :Mme Bignon Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu que, le 13 juillet 1985, M. Y..., exploitant agricole, a été blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire, M. X..., agriculteur, qui était venu l'aider à couper des joncs dans un pré lui appartenant ; Atendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par M. Y... contre M. X... et son assureur, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi qu'il ait existé dans le passé des prestations réciproques entre les intéressés, et que M. X... ne pouvait espérer aucune aide de la victime, compte tenu de l'âge de celle-ci, de son sous-équipement en matériel et de ses difficultés à s'occuper de sa propre exploitation ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté qu'au moment de l'accident les deux parties avaient la qualité d'exploitants agricoles et que la participation de M. X... entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, peu important à cet égard que M. X... n'ait bénéficié avant l'accident d'aucune manifestation d'entraide de la part de M. Y... ; D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces éléments, la notion d'entraide entre agriculteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par le prestataire - Recours de droit commun (non) AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Caractère occasionnel - Possibilité L'accident survenu à un exploitant agricole, blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire venu lui apporter son concours pour des travaux agricoles, doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole, ce qui exclut qu'une action de droit commun puisse être exercée par le premier contre le second, dès lors qu'au moment de l'accident, les deux parties avaient la qualité d'exploitants agricoles et que la participation du prestataire entrait dans le cadre de services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, peu important que le prestataire n'ait bénéficié avant l'accident d'aucune manifestation d'entraide de la part du bénéficiaire. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-03-16 , Bulletin 1983, V, n° 162, p. 114 (rejet) ; Chambre sociale, 1988-01-06 , Bulletin 1988, V, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Loi 62-933 1962-08-08 art. 20