JURITEXT000007027777

JURITEXT000007027777 CXCXAX1992X01X04X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/77/JURITEXT000007027777.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1992, 90-13.548, Publié au bulletin 1992-01-21 Cour de cassation Rejet. 90-13548 Bulletin 1992 IV N° 23 p. 19 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Douai, 1990-01-11 1990-01-11 Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Raynaud Avocats :MM. Ryziger, Spinosi. Rapporteur :Mme Pasturel . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 1990), que la société Rabot Dutilleul avait, par contrat du 5 mai 1986, sous-traité à la société Ogeba des travaux de gros oeuvre sur un chantier de construction ; que, les 16 et 18 juin 1986, l'entrepreneur principal a mis le sous-traitant en demeure de respecter le calendrier convenu pour les travaux ; que, le 24 juin, il a informé le sous-traitant de sa décision de résilier le marché, tandis que la société Ogeba l'avisait le même jour de son dépôt de bilan ; que, le 10 juillet 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Ogeba, qui a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a soutenu que la compensation légale s'était opérée de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective entre la somme dont elle était redevable au sous-traitant au titre des travaux exécutés et la pénalité contractuelle qu'encourait celui-ci du fait de la résiliation intervenue, mais pour laquelle l'entrepreneur principal n'avait pas fait de déclaration au passif dans le délai légal, ni exercé d'action en relevé de forclusion dans l'année de la décision d'ouverture ; Attendu que la société Rabot Dutilleul fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette thèse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser au liquidateur de la société Ogeba une certaine somme au titre des travaux exécutés, avec les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que la créance résultant d'une clause pénale prévue en cas de résiliation automatique du contrat sans intervention du juge est nécessairement certaine, liquide et exigible au moment de la résiliation, et, dès lors, les conditions de la compensation légale sont, à ce moment, réunies, nonobstant la possibilité pour le débiteur de l'indemnité d'en demander ultérieurement la réduction ; qu'en effet, la décision réduisant, comme manifestement excessive, l'indemnité résultant d'une clause pénale, est constitutive et non déclarative de droit ; qu'en énonçant cependant que la créance de la société Rabot Dutilleul n'était ni certaine ni liquide ni exigible, puisque susceptible d'être réduite, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance de pénalité de la société Rabot Dutilleul n'avait pas un caractère certain au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité de la société Ogeba dans la rupture du contrat, la compensation entre cette créance et celle du sous-traitant au titre des travaux exécutés ne s'étant, en conséquence, pas opérée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, par ce seul motif, elle a justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi COMPENSATION - Compensation légale - Obstacles à la compensation - Défaut de caractère certain - Créance de pénalité subordonnée à une déclaration de responsabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Compensation légale - Créance résultant d'une pénalité contractuelle - Caractère certain - Nécessité CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage Justifie légalement sa décision d'écarter la compensation légale entre la dette due par le maître de l'ouvrage au titre des travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle due par le sous-traitant du fait de la résiliation du contrat, l'arrêt qui retient que la créance de pénalité n'avait pas un caractère certain au jour de l'ouverture du redressement judiciaire du sous-traitant dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité du sous-traitant dans la rupture du contrat. Loi 85-98 1985-01-25