JURITEXT000007027812

JURITEXT000007027812 CXCXAX1992X01X03X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/78/JURITEXT000007027812.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-70.280, Publié au bulletin 1992-01-08 Cour de cassation Rejet. 89-70280 Bulletin 1992 III N° 2 p. 1 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Riom, 1989-05-24 1989-05-24 Président :M. Senselme Avocat général :M. Marcelli Avocat :M. Goutet. Rapporteur :M. Deville . Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 1989) condamnant aux dépens le commissaire du Gouvernement, celui-ci est recevable à se pourvoir, de ce chef, contre une décision qui lui fait grief ; Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur général des Impôts, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt, statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à cette dernière, au profit de la commune de Singles, de condamner le commissaire du Gouvernement à partie des dépens, alors, selon le moyen, que le commissaire du Gouvernement, qui n'est pas une partie à l'instance, mais le représentant de la puissance publique agissant comme tel, ne peut pas être condamné aux dépens et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, la cour d'appel, en l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, a pu décider que chacune des parties succombant en son appel, il y avait lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Qualité - Commissaire du Gouvernement - Pourvoi du chef de sa condamnation aux dépens d'appel 1° CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Commissaire du Gouvernement - Commissaire condamné aux dépens d'appel - Pourvoi du chef de cette condamnation 1° Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel du commissaire du Gouvernement - Frais et dépens - Charge - Commissaire du Gouvernement succombant en son appel 2° FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Appel - Expropriation pour cause d'utilité publique - Commissaire du Gouvernement succombant en son appel 2° En l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et a rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, peut décider que, chacune des parties succombant en son appel, il y a lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 1972-12-18 , Bulletin 1972, III, n° 684, p. 504 (cassation).<br/>