JURITEXT000007027816

JURITEXT000007027816 CXCXAX1992X01X03X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/78/JURITEXT000007027816.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-17.155, Publié au bulletin 1992-01-08 Cour de cassation Cassation. 89-17155 Bulletin 1992 III N° 6 p. 4 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Bastia, 1989-02-23 1989-02-23 Président :M. Senselme Avocat général :M. Marcelli Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan. Rapporteur :M. Douvreleur . Sur le troisième moyen : Vu la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1989), qu'en exécution d'une délibération du conseil municipal du 11 juin 1983, la commune de Pied'Orezza a fait démolir, dans le quartier de Casa Soprane, un four à pain inutilisé depuis longtemps, pour aménager à son emplacement une placette publique ; que M. Charles Y..., Mme Jeanne Y... et Mme Lucie X..., se déclarant habitants de ce quartier, ayant assigné la commune en reconstruction du four et paiement de dommages-intérêts, celle-ci a contesté la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la demande ne tend pas à faire annuler la délibération du conseil municipal, qu'il résulte d'une expertise que la commune ne possédait aucun droit sur le four qui appartenait à la communauté des habitants du quartier et qu'en l'absence d'une procédure d'expropriation, la commune a commis une voie de fait ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une irrégularité grossière rendant l'opération insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Travaux de démolition réalisés en exécution d'une délibération du conseil municipal (non) Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par une commune assignée en reconstruction d'un four qu'elle avait fait démolir en exécution d'une délibération du conseil municipal, retient que la demande ne tend pas à faire annuler la délibération du conseil municipal, qu'il résulte d'une expertise que la commune ne possédait aucun droit sur le four qui appartenait à la communauté des habitants du quartier et qu'en l'absence d'une procédure d'expropriation, la commune a commis une voie de fait, sans caractériser l'existence d'une irrégularité grossière rendant l'opération insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration. Loi 1790-08-16 Loi 1790-08-24