JURITEXT000007027861

JURITEXT000007027861 CXCXAX1991X11X05X00546X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/78/JURITEXT000007027861.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-18.973, Publié au bulletin 1991-11-28 Cour de cassation Rejet. 89-18973 Bulletin 1991 V N° 546 p. 340 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, 1989-06-15 1989-06-15 Président :M. Cochard Avocat général :M. Graziani Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ancel. Rapporteur :M. Lesage Sur le moyen unique : Attendu qu'agissant pour le compte du Centre hospitalier communal de Chalon-sur-Saône, le trésorier principal de cette ville a émis contre la caisse primaire d'assurance maladie un titre de recette du montant des frais de transport en ambulance exposés le 12 septembre 1985 par un assuré social ; que la caisse, qui a refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 15 juin 1989) d'avoir accueilli le recours du trésorier principal au motif que la prescription de 2 ans n'est pas applicable à l'action en recouvrement exercée par le receveur hospitalier, ladite action étant soumise à la prescription quadriennale édictée par l'article 274 du Livre des procédures fiscales, comme en matière de contributions directes, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui, sans aucune analyse des textes en cause et de leur finalité, statue en vertu d'une jurisprudence constante, sans autre indication, viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que la législation sociale étant d'ordre public et les organes de recouvrement hospitalier ne pouvant avoir, contre une caisse, plus de droits que leurs assurés, la prescription spécifique de 2 ans en matière de prestations, seule compatible avec la gestion du service, ne pouvait être battue en brèche par une prescription propre au Trésor public, le Tribunal viole ainsi les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, R. 241-4 du Code des communes et L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; que dès lors, après avoir écarté l'application de la prescription biennale réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement des prestations d'assurance maladie, les juges du fond ont à bon droit décidé que l'action en recouvrement d'un titre émis par le receveur de l'établissement public concerné était exercée comme en matière d'impôts directs et soumise à la prescription quadriennale prévue à l'article 274 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par l'établissement hospitalier PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Sécurité sociale - Assurances sociales - Action du receveur d'un établissement public contre la Caisse IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Délais - Article 1850 du Code général des impôts (devenu article L. 274 du Livre des procédures fiscales) - Produit des établissements publics communaux - Application SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par un établissement communal Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; l'application de la prescription biennale est réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie. Il s'ensuit que l'action en recouvrement d'un titre émis par le receveur d'un établissement public contre la caisse primaire d'assurance maladie doit être exercée comme en matière d'impôts directs et qu'elle est soumise à la prescription quadriennale prévue à l'article 274 du Livre des procédures fiscales. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 138, p. 100 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> CGI 274 Livre des procédures fiscales Code de la sécurité sociale L331-2 Code des communes R241-4