JURITEXT000007028009

JURITEXT000007028009 CXCXAX1992X02X02X00054X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/80/JURITEXT000007028009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-19.237, Publié au bulletin 1992-02-19 Cour de cassation Cassation partielle. 90-19237 Bulletin 1992 II N° 54 p. 26 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1990-06-14 1990-06-14 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Tatu Avocats :MM. Cossa, Odent. Rapporteur :M. Burgelin . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Mohamed X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu'il a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) pour avoir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SNCF, l'arrêt relève que M. X... se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'il possédait un titre de transport valable et que la situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l'empêchaient d'invoquer la responsabilité civile du gardien du train ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas l'illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage au gardien du train, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité quasi délictuelle - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Personne retrouvée blessée par un train dans une gare RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - SNCF - Train - Personne retrouvée blessée dans une gare ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Personne retrouvée blessée par un train dans une gare - Action engagée contre la SNCF Une personne, après avoir tenté d'emprunter un train, ayant été retrouvée blessée dans une gare, à proximité de la voie ferrée, ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la responsabilité de la SNCF en relevant que la victime se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'elle possédait un titre de transport valable et que sa situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l'empêchait d'invoquer la responsabilité civile du gardien du train, de telles énonciations n'établissant pas l'illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage à ce gardien. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-10-05 , Bulletin 1988, II, n° 189, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Code civil 1384 al. 1 nouveau Code de procédure civile 31