JURITEXT000007028011

JURITEXT000007028011 CXCXAX1992X01X02X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/80/JURITEXT000007028011.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-19.629, Publié au bulletin 1992-01-15 Cour de cassation Irrecevabilité. 90-19629 Bulletin 1992 II N° 16 p. 8 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Douai, 1990-03-08 et 1990-06-21 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - Avocat général :M. Dubois de Prisque Avocats :M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis. Rapporteur :M. Chartier . Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a à tort rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... sur la demande en paiement formée contre lui par la Banque populaire du Nord, et, l'infirmant, se borne à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non) COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui retenant que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a, à tort, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et l'infirmant, se borne à renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, un tel arrêt ne mettant pas fin à l'instance. DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1983-07-07 , Bulletin 1983, II, n° 144, p. 101 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 978 nouveau Code de procédure civile 79, 607, 608