JURITEXT000007028015

JURITEXT000007028015 CXCXAX1992X01X02X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/80/JURITEXT000007028015.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 91-01.006, Publié au bulletin 1992-01-15 Cour de cassation Irrecevabilité. 91-01006 Bulletin 1992 II N° 20 p. 10 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Montpellier, 1990-12-20 1990-12-20 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction Avocat général :M. Dubois de Prisque Rapporteur : M. Devouassoud . Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que plusieurs salariés de la société Languedoc-Traction ayant saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer leur créance et le syndicat CGT étant intervenu à l'instance, M. Guiraud, représentant des créanciers de la société, a proposé la récusation du président du bureau de jugement et de M. X..., assesseur, lesquels se sont opposés à la demande ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête par un arrêt du 20 décembre 1990 contre lequel s'est pourvu M. X... par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ; Attendu que M. X... ayant formé son recours sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité RECUSATION - Cassation - Demande - Présentation par un avocat aux Conseils - Nécessité PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes RECUSATION - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes (non) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Suspicion légitime (non) SUSPICION LEGITIME - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1982-11-17 , Bulletin 1982, II, n° 145, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1988-04-14 , Bulletin 1988, V, n° 234, p. 154 (irrecevabilité) ; Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 204, p. 112 (irrecevabilité).<br/>