Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-20.457

JURITEXT000007028226 CXCXAX1992X03X02X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/82/JURITEXT000007028226.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-20.457, Publié au bulletin 1992-03-18 Cour de cassation Rejet.

90-20457 Bulletin 1992 II N° 95 p. 46 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance du Mans, 1990-04-25 1990-04-25 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Dubois de Prisque Avocat :M. Copper-Royer.

Rapporteur :M. Mucchielli .

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 25 avril 1990), statuant sur l'opposition de Mme X... à l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Nicolas (le syndicat) et portant injonction de payer une certaine somme due au titre de charges de copropriété échues, de l'avoir condamnée à payer une somme plus importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal, qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle du syndicat, postérieure à l'opposition et tendant au paiement d'un appel de provision sur charges, ayant estimé que cette demande additionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'a dès lors, à bon droit, déclarée recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi INJONCTION DE PAYER - Opposition - Demande incidente - Recevabilité - Condition Un Tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle postérieure à une opposition à une injonction de payer a pu estimer qu'elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.