JURITEXT000007028248

JURITEXT000007028248 CXCXAX1992X03X04X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/82/JURITEXT000007028248.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-12.779, Publié au bulletin 1992-03-24 Cour de cassation Cassation. 90-12779 Bulletin 1992 IV N° 127 p. 91 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Grenoble, 1990-01-10 1990-01-10 Président :M. Bézard Avocat général :M. Curti Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélemy. Rapporteur :Mme Loreau . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 septembre 1985, la société à responsabilité limitée Rostaing distribution a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X... qui s'est engagé à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par cette société à responsabilité limitée, notamment la société anonyme Rostaing et fils ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de M. X... (à concurrence de 300 000 francs) en faveur de la société à responsabilité limitée Rostaing distribution ; qu'il était précisé que " la caution est transférable de plein droit à toute société qui se substituera à la société à responsabilité limitée Rostaing distribution dans la propriété du magasin objet du contrat de gérance " ; que le 14 février 1986, celle-ci a été absorbée, par voie de fusion, par la société anonyme Rostaing et fils ; que cette dernière a assigné M. Y... pour avoir paiement de sommes dues par M. X... tant au titre des loyers et indemnités de gérance, qu'au titre des fournitures livrées ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2015, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société anonyme Rostaing le montant des loyers et indemnités de gérance qu'elle réclamait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement indiquait qu'il avait " pour but de couvrir la responsabilité de la société Rostaing distribution à l'égard des tiers dans le cadre du contrat de gérance qu'elle a consenti à M. X... ", tandis qu'il ressort du dossier que les loyers et indemnités de gérance constituaient une dette contractée par le locataire-gérant non envers un tiers, mais envers le loueur du fonds de commerce litigieux, dont l'actif a été transmis à la société anonyme Rostaing, société absorbante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2034 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société anonyme Rostaing le montant des fournitures de marchandises au motif que la société anonyme Rostaing était un tiers au sens de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la confusion qui s'était opérée entre la société anonyme Rostaing, créancier, et la société à responsabilité limitée loueur de fonds solidairement responsable avec le locataire-gérant en application de l'article 8 précité, a déchargé M. Y..., caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers - Caution du locataire-gérant d'un fonds de commerce - Action du fournisseur cessionnaire de l'actif du loueur 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Limites 1° Viole les articles 2015 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire-gérant à payer le montant des loyers et indemnités de gérance alors que l'acte de cautionnement indiquait qu'il avait pour but de couvrir la responsabilité du locataire-gérant à l'égard des tiers et qu'il ressort que les loyers et indemnités de gérance constituaient une dette contractée par le locataire-gérant envers le loueur du fonds de commerce litigieux dont l'actif avait été transmis à une société, par ailleurs fournisseur de ce locataire. 2° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Confusion entre le créancier du locataire-gérant et le loueur - Effet à l'égard de la caution du gérant 2° CAUTIONNEMENT - Extinction - Confusion - Fonds de commerce - Location-gérance - Créanciers du locataire-gérant - Confusion avec le loueur du fonds 2° La confusion qui s'opère entre le créancier d'un locataire-gérant et le loueur de ce fonds solidairement responsable avec son locataire-gérant en application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, décharge la caution du locataire-gérant. Code civil 1134, 2015 Code civil 2034 Loi 56-277 1956-03-20