Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-20.010

JURITEXT000007028384 CXCXAX1992X03X02X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/83/JURITEXT000007028384.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-20.010, Publié au bulletin 1992-03-11 Cour de cassation Cassation sans renvoi.

90-20010 Bulletin 1992 II N° 81 p. 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Metz, 1990-06-27 1990-06-27 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - Avocat général :M. Tatu Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi.

Rapporteur :M. Laplace .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ;

Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Astreinte non liquidée (non) ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Référé - Provision - Attribution - Astreinte non liquidée - Impossibilité ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Absence - Effets - Référé - Provision - Impossibilité Le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.

A RAPPROCHER :

Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 24, p. 16 (cassation), et les arrêts cités.<br/> nouveau Code de procédure civile 491, 809 al. 2, 627