JURITEXT000007028459

JURITEXT000007028459 CXCXAX1992X02X05X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/84/JURITEXT000007028459.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 90-13.599, Publié au bulletin 1992-02-20 Cour de cassation Rejet. 90-13599 Bulletin 1992 V N° 111 p. 68 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-02-06 1990-02-06 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Ricard. Rapporteur :M. Chazelet . Sur le moyen unique : Attendu que le 4 août 1981 Pierre X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Suppléance industrielle et technique de maintenance (SITMAN) mais que son employeur avait mis à la disposition de la société Teub, a été victime d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue ; que le fils de la victime, ayant obtenu une indemnité représentant la réparation de son préjudice moral, la caisse primaire d'assurance maladie, appelée à faire l'avance de cette somme, a demandé la condamnation in solidum des sociétés SITMAN et Teub à la lui rembourser ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1990) de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande contre la société Teub alors qu'elle fait l'avance de ces sommes, qu'elle peut en demander le remboursement par tous moyens à sa convenance aux débiteurs réels de l'indemnité, ce qui lui permet de demander de ce chef la condamnation in solidum de l'employeur et de celui que ce dernier s'est substitué, en sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, c'est l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, qui est seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action récursoire de la part de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Charge - Location de main-d'oeuvre - Recours de l'employeur contre l'entreprise utilisatrice TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue, en application des articles L. 412-6 et L. 452-3 du Code de sécurité sociale, envers la Caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice n'étant seulement exposée qu'à une action récursoire de la part de l'employeur. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-06-12 , Bulletin 1985, V, n° 339, p. 244 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Code de la sécurité sociale L452-3, L412-6