JURITEXT000007028505

JURITEXT000007028505 CXCXAX1992X03X03X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/85/JURITEXT000007028505.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-13.759, Publié au bulletin 1992-03-18 Cour de cassation Cassation. 90-13759 Bulletin 1992 III N° 92 p. 55 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Paris, 1990-02-16 1990-02-16 Président :M. Senselme Avocat général :M. Marcelli Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin. Rapporteur :M. Chollet . Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour déclarer la notification de proposition de contrat de location opposable à l'un et à l'autre des époux X..., locataires d'un local à usage d'habitation, auxquels M. Y..., bailleur, a fait adresser, le 30 juin 1987, une lettre recommandée dont l'accusé de réception n'a été signé que par l'un d'eux, l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) retient qu'il résulte de la lettre de saisine conjointe de la commission de conciliation qu'ils ont eu, tous deux, connaissance du contenu de cette proposition ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la proposition d'un nouveau contrat n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des deux époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d'un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986 - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Proposition distincte à chacun des époux - Nécessité BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d'un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1989 - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Proposition distincte à chacun des époux - Nécessité BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Proposition de contrat de location - Proposition distincte à chacun des époux - Nécessité Viole l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui constate que la proposition d'un nouveau contrat n'avait pas fait l'objet de lettres recommandées distinctes adressées à chacun des deux époux. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1982-01-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 1989-05-10 , Bulletin 1989, III, n° 103, p. 57 (rejet).<br/> Code civil 1751 Loi 48-1360 1948-09-01 Loi 86-1290 1986-12-23 art. 31