JURITEXT000007028506

JURITEXT000007028506 CXCXAX1992X05X03X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/85/JURITEXT000007028506.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-15.082, Publié au bulletin 1992-05-25 Cour de cassation Rejet. 90-15082 Bulletin 1992 III N° 165 p. 100 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Bastia, 1990-02-27 1990-02-27 Président :M. Senselme Avocat général :M. Monnet Avocats :M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. Rapporteur :M. Boscheron . Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1990) de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M. Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever l'existence du paiement d'un loyer par le sous-locataire au preneur et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'établir précisément la nature et le montant de la contrepartie perçue par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des article L. 411-35 du Code rural, 1709 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les manquements, qui étaient reprochés au preneur, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du preneur et privé de base légale sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que toute sous-location, même partielle, constituant, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le troupeau pacageant sur les parcelles de M. Z... n'était pas la propriété de M. X..., mais celle de M. Y..., qui y entreposait également du matériel d'élevage et que M. X... ne contestait pas la réciprocité des prestations entre lui-même et M. Y..., ne fût-ce qu'au niveau de l'entretien et du suivi vétérinaire d'une partie du troupeau lui appartenant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Compromission de la bonne exploitation - Recherche nécessaire (non) Prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1974-10-02 , Bulletin 1974, III, n° 328, p. 250 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1975-01-22 , Bulletin 1975, III, n° 25, p. 19 (rejet).<br/> Code rural L411-35