JURITEXT000007028581

JURITEXT000007028581 CXCXAX1992X03X03X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/85/JURITEXT000007028581.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-19.697, Publié au bulletin 1992-03-04 Cour de cassation Rejet. 90-19697 Bulletin 1992 III N° 77 p. 46 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Paris, 1990-06-26 1990-06-26 Président :M. Senselme Avocat général :M. Mourier Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan. Rapporteur :M. Pronier . Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) de rejeter les exceptions de péremption et de prescription d'une instance en fixation d'indemnité d'éviction, introduite par les locataires à qui elle avait donné congé, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction portée devant le tribunal de grande instance de Paris avait pour fondement le congé du 28 décembre 1978 ayant mis fin au bail à compter du 1er juillet 1979, de sorte que viole les articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui admet que l'instance d'appel d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, ayant prononcé la résolution du bail à compter de sa date, aurait interrompu l'instance engagée devant le tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'en présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a pu décider que ces instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Actions successives en résiliation de bail et en fixation d'une indemnité d'éviction - Lien de dépendance entre les deux instances - Portée - Péremption PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de dépendance En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1978-11-16 , Bulletin 1978, II, n° 237, p. 183 (rejet).<br/>