JURITEXT000007028828

JURITEXT000007028828 CXCXAX1992X03X04X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/88/JURITEXT000007028828.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 89-15.668, Publié au bulletin 1992-03-03 Cour de cassation Cassation partielle. 89-15668 Bulletin 1992 IV N° 104 p. 76 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel d'Amiens, 1988-03-10 1988-03-10 Président :M. Bézard Avocat général :M. Curti Avocat :M. Hennuyer. Rapporteur :M. Rémery . Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de location-gérance conclu entre M. Y... et M. X... pour une période de 6 mois, à compter du 1er juillet 1982, a fait l'objet d'une publication le 6 juillet 1982 ; que ce contrat a été prorogé pour une année à compter du 1er janvier 1983 ; Attendu que pour condamner M. Y..., sur le fondement de la responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes résultant de l'exploitation du locataire-gérant, prévue pendant un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, à payer à la société De Dietrich la somme de 14 864,62 francs restant due sur le prix des marchandises acquises entre le 9 novembre 1983 et le 26 janvier 1984, l'arrêt s'est borné à constater qu'aucune publicité n'avait été faite à l'expiration du premier contrat, sans rechercher quelle était l'intention des parties, ni si des modifications étaient intervenues depuis la publication initiale ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société De Dietrich la somme de 14 864,62 francs avec intérêts légaux, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction - Nouvelle publication (non) L'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'impose pas, en cas de tacite reconduction du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, une nouvelle publicité et, par conséquent, n'institue pas une nouvelle période de 6 mois pour la responsabilité solidaire du bailleur, sauf si une modification est intervenue depuis la publication initiale dans la nature de l'exploitation ou la personne de l'exploitant. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1966-11-07 , Bulletin 1966, III, n° 350, p. 310 (rejet).<br/> Loi 56-277 1956-03-20 art. 8