Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.225

JURITEXT000007028859 CXCXAX1992X06X05X00399X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/88/JURITEXT000007028859.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.225, Publié au bulletin 1992-06-17 Cour de cassation Irrecevabilité.

91-60225 Bulletin 1992 V N° 399 p. 249 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Guéret, 1991-05-14 1991-05-14 Président :M. Cochard Avocat général :M. Kessous Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Rapporteur :Mme Pams-Tatu .

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;

Attendu que la révocation du mandat de déléguée syndicale de Mme X... par la FGSOA a été contestée par la salariée devant le tribunal d'instance ;

Attendu que par le jugement attaqué le Tribunal s'est déclaré compétent et a en même temps statué au fond en annulant la révocation contestée ;

Attendu cependant que selon la disposition susvisée, la voie d'appel était ouverte du chef de la compétence et que par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Contestation - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation par une salariée de la révocation de son mandat syndical par un syndicat et a en même temps statué au fond en annulant cette révocation, la voie de l'appel étant ouverte du chef de la compétence. nouveau Code de procédure civile 78