Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 91-01.011
JURITEXT000007028894 CXCXAX1992X06X01X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/88/JURITEXT000007028894.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 91-01.011, Publié au bulletin 1992-06-30 Cour de cassation Rejet.
91-01011 Bulletin 1992 I N° 209 p. 140 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de ..., 1991-10-23 1991-10-23 Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Gaunet Rapporteur :M. Lemontey .
Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, le premier président de la cour d'appel de ... a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le tribunal des pensions militaires du département de ... et son commissaire du Gouvernement ; que M. X... a saisi la Cour de Cassation de ce refus et demandé la révision du jugement rendu le 27 septembre 1991 par le Tribunal mis en cause ;
Attendu que les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ; que les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du tribunal départemental des pensions sont remplies par un fonctionnaire étranger à l'ordre judiciaire ; qu'il en résulte que M. X... ne peut être admis à se pourvoir contre le rejet d'une requête qui aurait dû être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Juges composant le tribunal départemental des pensions militaires - Article 505 du Code de procédure civile - Application (non) MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Commissaire du Gouvernement du tribunal départemental des pensions militaires - Article 505 du Code de procédure civile - Application (non) PRISE A PARTIE - Domaine d'application - Juges composant le tribunal départemental des pensions militaires et commissaire du Gouvernement (non) Les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile. Et les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du tribunal départemental des pensions sont remplies par un fonctionnaire étranger à l'ordre judiciaire.
Il en résulte qu'est irrecevable la requête demandant l'autorisation de prendre à partie un tribunal départemental des pensions militaires et son commissaire du Gouvernement.
Code de procédure civile 505 et suivants