Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 91-60.290

JURITEXT000007028982 CXCXAX1992X06X05X00388X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/89/JURITEXT000007028982.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 91-60.290, Publié au bulletin 1992-06-11 Cour de cassation Cassation.

91-60290 Bulletin 1992 V N° 388 p. 242 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance d'Auch, 1991-08-16 1991-08-16 Président :M. Cochard Avocat général :M. de Caigny Rapporteur :Mme Pams-Tatu .

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;

Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Audience publique Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique. nouveau Code de procédure civile 433