JURITEXT000007029360

JURITEXT000007029360 CXCXAX1992X10X05X00502X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/93/JURITEXT000007029360.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 88-45.522 89-40.047, Publié au bulletin 1992-10-07 Cour de cassation Cassation partielle. 88-45522 89-40047 Bulletin 1992 V N° 502 p. 318 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Agen, 1988-10-04 1988-10-04 Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. Avocat général :M. de Caigny Rapporteur :M. Laurent-Atthalin . Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.522 et 89-40.047 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par le docteur Y..., médecin généraliste, pour assurer le secrétariat du cabinet médical, a été licenciée pour motif économique le 5 février 1987 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de la salariée était occupé par l'épouse du médecin ou, en l'absence de celle-ci, par sa fille ; que l'épouse du médecin apportait une collaboration bénévole ; que le licenciement était motivé par un souci d'économie ; que l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement n'avait pas de caractère économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en supprimant le poste de secrétaire salariée et en faisant assurer cette fonction par des collaborateurs bénévoles, l'employeur avait procédé à la suppression d'un emploi salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le docteur Y... à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié remplacé par un collaborateur bénévole occupant le même emploi CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Salarié remplacé par un collaborateur bénévole occupant le même emploi L'employeur qui supprime un poste de secrétaire salarié et fait occuper cette fonction par un collaborateur bénévole, procède à une suppression d'emploi. Code du travail L122-14-3