Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-22.037
JURITEXT000007029427 CXCXAX1992X06X02X00167X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/94/JURITEXT000007029427.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-22.037, Publié au bulletin 1992-06-17 Cour de cassation Irrecevabilité.
90-22037 Bulletin 1992 II N° 167 p. 82 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1990-09-26 1990-09-26 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - Avocat général :M. Tatu Avocats :MM. Roger, Choucroy.
Rapporteur :M. Laroche de Roussane .
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance les époux X... aux consorts Y..., laquelle avait assorti d'une astreinte la consignation mise à la charge de ceux-ci, d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, se borne à déclarer l'appel recevable et à infirmer la décision entreprise ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur l'appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution d'une expertise.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1985-04-19 , Bulletin 1985, II, n° 83, p. 57 (irrecevabilité).<br/> nouveau Code de procédure civile 170