JURITEXT000007029430

JURITEXT000007029430 CXCXAX1992X06X02X00169X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/94/JURITEXT000007029430.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-21.431, Publié au bulletin 1992-06-17 Cour de cassation Cassation partielle sans renvoi. 90-21431 Bulletin 1992 II N° 169 p. 83 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1990-09-20 1990-09-20 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - Avocat général :M. Tatu Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller (arrêts n°s 1 et 2), la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis (arrêt n° 1), la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy (arrêt n° 2). Rapporteur :M. Chartier ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division (le trésorier principal) a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1972, pour recouvrer une certaine somme correspondant à des amendes pénales forfaitaires ; que le Crédit lyonnais a réglé, le 26 octobre 1988, au trésorier principal le montant des sommes qu'il détenait tant au titre du solde d'un compte courant que d'un plan d'épargne-logement ; que Mlle X..., soutenant que sa dette avait été effacée par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé la restitution des fonds et des dommages-intérêts ; qu'un jugement a rejeté sa demande ; que Mlle X... a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ; Attendu que, pour condamner le Trésor public à restituer à Mlle X... la somme qui figurait sur son plan d'épargne-logement, l'arrêt attaqué retient, après avoir rappelé qu'aux termes du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée, l'opposition administrative produit à l'égard du tiers détenteur des fonds " les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ", que les fonds étaient indisponibles entre les mains de la banque au sens du paragraphe III de l'article 7 précité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indisponibilité relative dont étaient frappées les sommes versées sur le plan d'épargne-logement ne pouvait les faire échapper aux poursuites du trésorier principal et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition administrative formée entre les mains de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Trésor public à restituer à Mlle X... la somme de 18 109,86 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1988, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant (non) IMPOTS ET TAXES - Amende pénale - Recouvrement - Opposition - Plan d'épargne-logement AMENDE - Amende pénale - Amende pénale fixe - Recouvrement - Opposition - Plan d'épargne-logement BANQUE - Compte - Opposition administrative - Plan d'épargne-logement L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition administrative formée entre les mains de la banque. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-05-29 , Bulletin 1991, II, n° 170, p. 91 (rejet).<br/> Code de la construction et de l'habitation R315-30, R315-31