JURITEXT000007029446

JURITEXT000007029446 CXCXAX1992X09X05X00483X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/94/JURITEXT000007029446.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1992, 88-44.629, Publié au bulletin 1992-09-30 Cour de cassation Cassation. 88-44629 Bulletin 1992 V N° 483 p. 303 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-03-14 1988-03-14 Président :M. Cochard Avocat général :M. Kessous Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Rapporteur :M. Carmet . Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Tordo, ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble collectif Nice-Paillon, a, le 14 septembre 1983, signifié à Mme X..., femme de service, son licenciement pour nombreuses absences injustifiées avec préavis d'un mois ; que dans le même temps, Mme X... a adressé à la société un certificat médical, daté du 12 septembre 1983, attestant de son état de grossesse et l'a attraite, le 10 octobre 1983, devant la juridiction prud'homale ; que le 14 octobre 1983, la société lui a demandé de considérer comme nulle et non avenue sa lettre de licenciement du 14 septembre 1983 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et la condamner sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt a énoncé que le licenciement avait été annulé par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que la salariée, par ses envois, durant sa grossesse, de certificats médicaux à l'employeur, avait acquiescé à son offre de tenir le licenciement pour nul et non avenu ; qu'elle ne saurait, dès lors, se prévaloir de son maintien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur n'avait pas aussitôt fait savoir à la salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et, d'autre part, que la salariée ne s'était pas désistée de son instance, la cour d'appel n'a pas caractérisé une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée de poursuivre les relations de travail et a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Salariée ne s'étant pas désistée de son instance prud'homale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salariée en état de grossesse - Salariée ne s'étant pas désistée de son instance prud'homale après annulation du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Annulation du licenciement - Salariée ne s'étant pas désistée de son instance prud'homale - Portée Une cour d'appel qui relève que, suite à l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur n'a pas fait aussitôt savoir à une salariée qu'en application de la loi, son licenciement était annulé et qui constate que l'intéressée, qui avait saisi la juridiction prud'homale, ne s'était pas désistée de son instance, ne caractérise pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la salariée de poursuivre les relations de travail. Dès lors, manque de base légale, l'arrêt de la cour d'appel qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que le licenciement avait été annulé par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1984-03-08 , Bulletin 1984, V, n° 93