JURITEXT000007029590

JURITEXT000007029590 CXCXAX1992X11X02X00285X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/95/JURITEXT000007029590.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.464, Publié au bulletin 1992-11-26 Cour de cassation Cassation. 92-60464 Bulletin 1992 II N° 285 p. 141 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1992-10-19 1992-10-19 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Monnet Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.. Rapporteur :M. Mucchielli . Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à La Roche-sur-Yon, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune, le jugement retient que l'Etat nommant, assurant le suivi de la carrière et au besoin révoquant les enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, exerce des prérogatives que seul un employeur détient et qu'une telle relation de travail relève du droit public et échappe en conséquence à la juridiction du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître au service d'un tel établissement se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Enseignant d'un établissement agricole privé - Etablissement sous contrat d'association PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association AGRICULTURE - Enseignement - Etablissement privé sous contrat d'association - Différend entre un maître et l'établissement CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé - Etablissement sous contrat d'association ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Litige opposant l'établissement à l'un de ses maîtres - Compétence - Prud'hommes CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Etablissement d'enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Etablissement agricole privé - Différend entre un maître et l'établissement Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. A RAPPROCHER : Assemblée plénière, 1991-12-20, Bulletin 1991, Ass. Plén. 1991, n° 7 p. 13 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Code du travail L511-1, R513-1 Décret 88-922 1988-09-14 Décret 89-406 1989-06-20 Loi 1790-08-16 Loi 1790-08-24 Loi 84-1285 1984-12-31