JURITEXT000007029651

JURITEXT000007029651 CXCXAX1993X01X02X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/96/JURITEXT000007029651.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-11.835., Publié au bulletin 1993-01-20 Cour de cassation Cassation. 91-11835 Bulletin 1993 II N° 18 p. 9 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Montpellier, 1990-12-20 1990-12-20 Président : M. Dutheillet-Lamonthézie . Avocat général : M. Dubois de Prisque. Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : Mme Dieuzeide. Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule que conduisait M. X... sur une autoroute a pris feu, et qu'immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, il a endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute ; que la société des autoroutes du Sud de la France (SASF) a demandé réparation de ses dommages à M. X... et à la société de courtage et d'assurance SIRAR ; Attendu que, pour débouter la SASF, l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, ne pouvant être que d'interprétation restrictive, il n'est pas possible de considérer le sinistre en cause comme ayant été causé par un accident de la circulation ; Qu'en se déterminant par ces motifs d'ordre général, sans rechercher en quoi les circonstances de fait de l'accident en cause excluaient la qualification d'accident de la circulation alors qu'elle constatait que le véhicule de M. X... circulait sur l'autoroute et s'était arrêté sur celle-ci lorsqu'il avait pris feu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant l'asphalte . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Incendie propagé par un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Véhicule ayant pris feu sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant l'asphalte Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée par la société des autoroutes contre le conducteur en retenant que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, le sinistre n'ayant pas été causé par un accident de la circulation sans rechercher en quoi les circonstances de fait de l'accident excluaient la qualification d'accident de la circulation alors qu'il était constaté que le véhicule circulait sur l'autoroute et s'était arrêté sur celle-ci lorsqu'il avait pris feu. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-06-05, bulletin 1991, II, n° 171, p. 93 (rejet) ; Chambre civile 2, 1992-01-22, bulletin 1992, II, n° 23, p. 12 (cassation).<br/> Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 5 nouveau Code de procédure civile 455, 458