JURITEXT000007029666

JURITEXT000007029666 CXCXAX1993X06X03X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/96/JURITEXT000007029666.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1993, 90-19.672, Publié au bulletin 1993-06-30 Cour de cassation Rejet. 90-19672 Bulletin 1993 III N° 105 p. 68 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Rennes, 1990-06-12 1990-06-12 Président : M. Beauvois . Avocat général : M. Marcelli. Avocats : MM. Foussard, Blondel. Rapporteur : M. Deville. Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1990) d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés sur leur fonds en contravention aux stipulations du cahier des charges, alors, selon le moyen, 1°) qu'avant de condamner un propriétaire à démolir des constructions, pour méconnaissance des dispositions d'un cahier des charges, les juges du fond doivent s'assurer, au besoin d'office, que ces dispositions sont légalement applicables ; qu'ayant omis de procéder à cette vérification, les juges du fond ont violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) que, faute d'avoir recherché si, eu égard à la date de l'autorisation de lotir, et compte tenu de l'approbation du plan d'occupation des sols, les dispositions du cahier des charges étaient encore en vigueur à la date à laquelle ils ont statué, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui a justement retenu que les stipulations violées étaient contractuelles, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Y... et des époux X... les sommes exposées par eux, non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Plan d'occupation des sols - Absence d'influence . LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Plan d'occupation des sols - Règles d'urbanisme - Application (non) URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Lotissement - Droits et obligations des colotis résultant du cahier des charges (non) LOTISSEMENT - Cahier des charges - Nature juridique - Contrat de droit privé - Portée Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement, justifie sa décision ordonnant la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés en contravention aux stipulations du cahier des charges la cour d'appel qui retient justement que les stipulations violées étaient contractuelles. Code de l'urbanisme L315-2-1, al. 1