JURITEXT000007029848

JURITEXT000007029848 CXCXAX1992X11X05X00542X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/98/JURITEXT000007029848.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1992, 90-44.447, Publié au bulletin 1992-11-10 Cour de cassation Cassation partielle. 90-44447 Bulletin 1992 V N° 542 p. 343 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1990-05-18 1990-05-18 Président :M. Kuhnmunch Avocat général :M. de Caigny Avocats :M. Roger (arrêt n° 1), la SCP Delaporte et Briard (arrêts n°s 1 et 2). Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle " ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., instituteur à l'école privée Saint-Benoît gérée par l'AEP Ecole Saint-Benoît et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1988 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que, pour obtenir le bénéfice de cette indemnité, le salarié devait quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de Sécurité sociale, mais se limitait à la remplacer dans l'attente de la survenance de l'âge de 60 ans, qui constitue une condition impérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; Attendu cependant que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension de vieillesse - Avantage de retraite servi par le régime temporaire de retraite des enseignants privés 1° ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié par un contrat simple - Contrat de travail - Retraite - Indemnité de départ - Paiement - Charge 1° ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié par un contrat simple - Contrat de travail - Retraite - Indemnité de départ - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension de vieillesse - Avantage de retraite servi par le régime temporaire de retraite des enseignants privés 1° L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail (arrêts n° 1 et 2). 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple - Paiement - Charge 2° ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié par un contrat simple - Contrat de travail - Retraite - Indemnité de départ - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension de vieillesse - Avantage de retraite servi par le régime temporaire de retraite des enseignants privés 2° Les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple qui cessent leurs fonctions par anticipation et quittent volontairement l'entreprise pour bénéficier d'un avantage de retraite sont en droit de réclamer à leur employeur l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail (arrêt n° 1). A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 97, p. 65 (rejet) ; Chambre sociale, 1988-02-18 , Bulletin 1988, V, n° 119, p. 79 (rejet).<br/> Code du travail L122-14-13 al. 1 Décret 80-7 1980-01-02