JURITEXT000007030077

JURITEXT000007030077 CXCXAX1993X03X01X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/00/JURITEXT000007030077.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-14.640, Publié au bulletin 1993-03-17 Cour de cassation Cassation. 90-14640 Bulletin 1993 I N° 112 p. 74 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel d'Orléans, 1990-02-27 1990-02-27 Président : M. de Bouillane de Lacoste . Avocat général : M. Lupi. Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer. Rapporteur : M. Fouret. Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu qu'atteinte d'invalidité permanente, Mme X... a, en février 1986, assigné la compagnie La Genevoise-Suisse en exécution du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit pour se garantir contre ce risque ; que l'assureur a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en ce qui concerne les antécédents médicaux et a soutenu que la prescription biennale invoquée par Mme X... en défense à cette demande de nullité avait été interrompue par les désignations d'expert les 8 avril 1982, 26 janvier 1983 et 29 juin 1984 ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 janvier 1983 n'avait pas interrompu la prescription biennale, s'agissant non d'une nouvelle désignation d'expert, mais du " prolongement d'un examen antérieur " ; que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre le 8 avril 1982 et le 29 juin 1984, de sorte que la prescription ainsi acquise interdisait à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat d'assurance était invoquée par la compagnie La Genevoise-Suisse par voie d'exception à l'action en garantie de Mme X... et n'était donc pas soumise à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers. ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une telle action - Application (non) . PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Exception (non) ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action par voie d'exception en nullité du contrat pour fausse déclaration ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Nullité du contrat pour fausse déclaration - Disposition de la police - Assureur - Opposition par voie d'exception - Prescription biennale (non) La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action. Il s'ensuit que la nullité d'un contrat d'assurance invoquée par voie d'exception à l'action en garantie de l'assuré n'est pas soumise à la prescription. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-01-11, Bulletin 1989, I, n° 5, p. 4 (cassation).<br/> Code des assurances L114-1