JURITEXT000007030110

JURITEXT000007030110 CXCXAX1992X12X05X00596X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/01/JURITEXT000007030110.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 89-43.900, Publié au bulletin 1992-12-16 Cour de cassation Irrecevabilité. 89-43900 Bulletin 1992 V N° 596 p. 375 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières, 1989-06-23 1989-06-23 Président :M. Kuhnmunch Avocat général :M. de Caigny Rapporteur :M. Boittiaux . Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ; Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la décision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. X... en était le représentant des créanciers, le demandeur au pourvoi n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Action dirigée contre la seule société - Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Absence - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Rejet - Contestation en justice par un salarié - Contestation dirigée contre la seule société - Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Absence - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Défense - Action intentée par un salarié - Créance non inscrite sur le relevé des créances salariales - Action dirigée contre la seule société - Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Absence - Effet PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Société en redressement judiciaire - Créance non inscrite sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Absence de mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur - Pourvoi dirigé contre la seule société - Pourvoi irrecevable Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi dirigé contre la seule société. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 14, p. 9 (cassation).<br/> Loi 85-98 1985-01-25 art. 123, art. 124