Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-15.586.
JURITEXT000007030189 CXCXAX1993X01X02X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/01/JURITEXT000007030189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-15.586., Publié au bulletin 1993-01-13 Cour de cassation Cassation partielle.
91-15586 Bulletin 1993 II N° 10 p. 5 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Lyon, 1991-03-15 1991-03-15 Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : M. Tatu.
Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.
Rapporteur : M. Laplace.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 5 juillet 1989, M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce, pour comparaître le 18 juillet 1989 ; qu'à cette date, le Tribunal a rendu un jugement au fond en l'absence de M. Y... qui a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'assignation n'avait pas été délivrée, en application de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, 15 jours au moins avant la date de l'audience et que, l'intéressé ayant demandé la confirmation du jugement, l'appelant avait conclu subsidiairement au fond, se borne à prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement, sans statuer sur le fond ;
Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur le fond, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement .
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie irrégulièrement assignée en première instance - Partie concluant au fond devant la cour d'appel Lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement.
DANS LE MEME SENS :
Chambre civile 2, 1990-02-21, bulletin 1990, II, n° 36, p. 21 (cassation), et les arrêts cités ;
Chambre commerciale, 1991-11-12, bulletin 1991, IV, n° 338 (1), p. 235 (rejet), et les arrêts cités.<br/> nouveau Code de procédure civile 562