JURITEXT000007030480 CXCXAX1993X04X04X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/04/JURITEXT000007030480.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-10.795, Publié

Article 10

- Liberté d'expression - Cassation - Moyen nouveau 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 14

- Egalité - Cassation - Moyen nouveau 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 15

- Mesures dérogatoires - Cassation - Moyen nouveau 2° Le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, tiré de la violation des articles 10, 14 et 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est irrecevable.