JURITEXT000007030783

JURITEXT000007030783 CXCXAX1993X06X02X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/07/JURITEXT000007030783.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-21.692, Publié au bulletin 1993-06-16 Cour de cassation Rejet. 91-21692 Bulletin 1993 II N° 209 p. 113 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Rouen, 1990-11-06 1990-11-06 Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.. Avocat général : M. Tatu. Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer. Rapporteur : M. Buffet. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1990) a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... contre un arrêt du 10 janvier 1989 ayant confirmé un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui l'avait condamné à payer une certaine somme à Mme Denise X..., aux motifs que M. X..., appelant, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, l'arrêt de 1989 devait être rendu par décision contradictoire, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il avait été mentionné par erreur qu'il l'avait été par défaut ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sanctionnant la défaillance de celui qui a lui-même pris l'initiative de citer son adversaire ne pouvant s'appliquer dans le cas des procédures sans représentation obligatoire où l'initiative de convoquer les parties est laissée au greffe, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, ces dispositions ; et alors que, d'autre part, l'article 468 précité ne prévoyant la possibilité pour les juges de rendre une décision qualifiée de " contradictoire " en dépit de la défaillance du demandeur qu'à la condition que cette défaillance ne soit pas due à un motif légitime, la cour d'appel, en attribuant un caractère contradictoire à son précédent arrêt qui n'avait ni déclaré sa décision contradictoire ni relevé le caractère illégitime de la défaillance de l'appelant, aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ; Mais attendu que les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les juridictions, et qu'il n'est pas invoqué que M. X... avait fait valoir un motif légitime de non comparution qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Application commune à toutes les juridictions. 1° Les dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile sont communes à toutes les juridictions. 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Motif légitime - Recherche d'office par le juge (non). 2° Il n'appartient pas au juge de rechercher d'office un motif légitime de non-comparution du demandeur. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 2, 1983-02-09, Bulletin 1983, II, n° 34, p. 24 (rejet). A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1981-10-08, Bulletin 1981, V, n° 773, p. 575 (rejet).<br/> 1° : nouveau Code de procédure civile 468