JURITEXT000007031041

JURITEXT000007031041 CXCXAX1993X11X03X00143X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/10/JURITEXT000007031041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 90-10.830, Publié au bulletin 1993-11-10 Cour de cassation Rejet. 90-10830 Bulletin 1993 III N° 143 p. 94 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-10-27 1989-10-27 Président : M. Beauvois . Avocat général : M. Sodini. Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau. Rapporteur : M. Chollet. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1989), que Mme Y... devenue, après partage successoral intervenu en 1982, propriétaire de parcelles de terres, a, le 21 août 1987, fait délivrer à M. Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M. Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles L. 411-46 et suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural) ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre plusieurs héritiers, l'indivisibilité cesse à l'expiration de ce bail, la cour d'appel, qui a constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré 18 mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne constituaient pas une partie essentielle de l'ensemble de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Parcelle exclue du statut à la suite d'un partage - Partage intervenu en cours de bail - Congé donné dix-huit mois avant la date d'expiration du bail - Validité . BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Congé - Délai - Réduction de la superficie en cours de bail - Effets à la suite d'un partage BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Partie essentielle d'une exploitation - Effet du partage - Moment d'appréciation INDIVISIBILITE - Effets - Bail à ferme - Partage intervenu en cours de bail - Congé - Délai - Cessation de l'indivisibilité BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Parcelle exclue du statut à la suite d'un partage - Expiration du bail - Congé donné dix-huit mois à l'avance - Effets - Cessation de l'indivisibilité L'indivisibilité d'un bail rural entre plusieurs héritiers cesse à l'expiration de ce bail. Justifie dès lors sa décision de déclarer valable le congé délivré après partage, par chaque héritier, au preneur 18 mois au moins avant la fin du bail, la cour d'appel qui constate que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne constituaient pas une partie essentielle de l'ensemble de l'exploitation. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1979-12-04, Bulletin 1979, III, n° 217, p. 171 (rejet) ; Chambre civile 3, 1990-12-12, Bulletin 1990, III, n° 262, p. 148 (rejet) ; Chambre civile 3, 1991-10-30, Bulletin 1991, III, n° 255, p. 150 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>