Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.333
JURITEXT000007031126 CXCXAX1993X11X02X00332X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/11/JURITEXT000007031126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.333, Publié au bulletin 1993-11-17 Cour de cassation Cassation sans renvoi.
92-12333 Bulletin 1993 II N° 332 p. 185 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Montpellier, 1991-12-11 1991-12-11 Président : M. Zakine .
Avocat général : M. Tatu.
Avocat : la SCP Delaporte et Briard.
Rapporteur : M. Laplace.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de M. X... déclaré contre un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit de la société Sylvatec, l'arrêt infirmatif attaqué retient que M. X... ayant, dans ses dernières conclusions du 28 mars 1988, réduit sa demande initiale en principal à une somme inférieure au taux en premier ressort, il convient d'y ajouter les intérêts dus à cette date ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que seuls les intérêts échus au jour de la demande initiale pouvaient être pris en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X....
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Intérêts et frais - Intérêts courus depuis la demande .
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Intérêts courus depuis la demande Les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 1, 1971-05-15, Bulletin 1971, I, n° 153 (1), p. 127 (cassation partielle).<br/> Code de l'organisation judiciaire R321-1 nouveau Code de procédure civile 34