Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-19.026

JURITEXT000007031189 CXCXAX1993X11X02X00325X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/11/JURITEXT000007031189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-19.026, Publié au bulletin 1993-11-17 Cour de cassation Rejet.

91-19026 Bulletin 1993 II N° 325 p. 182 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Grenoble, 1991-04-30 1991-04-30 Président : M. Zakine .

Avocat général : M. Tatu.

Avocat : M. Boulloche.

Rapporteur : M. Bonnet.

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112 du même Code, que " quant à la compétence et aux mesures provisoires " ; que l'exception de litispendance, régie par les articles 100 et suivants du même Code, n'est pas au nombre des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué les articles 1112 et 100 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation, qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Ordonnance de non-conciliation - Recevabilité - Ordonnance statuant sur une exception de litispendance .

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance statuant sur une exception de litispendance PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision - Voie de recours Il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel. nouveau Code de procédure civile 104