JURITEXT000007031869

JURITEXT000007031869 CXCXAX1994X02X01X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/18/JURITEXT000007031869.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 88-14.685, Publié au bulletin 1994-02-16 Cour de cassation Irrecevabilité. 88-14685 Bulletin 1994 I N° 67 p. 52 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel d'Agen, 1988-04-26 1988-04-26 Président : M. de Bouillane de Lacoste. Avocat général : M. Lupi. Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la compagnie Présence assurances soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision statuant sur un incident de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, est recevable indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que la cour d'appel, en accueillant la demande de provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS), a nécessairement retenu la responsabilité de celle-ci et a ainsi commis un excès de pouvoir, ladite responsabilité ne pouvant être appréciée que par la juridiction administrative ; Mais attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988) retient que la garantie consentie par la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurances, résulte à la fois du contrat de placement par lequel la DDASS s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages que les enfants pourraient provoquer, et d'un avenant qui précise que, si la responsabilité de la famille nourricière est retenue, la police originaire jouera à son bénéfice ; qu'il en déduit que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ; que cette décision, qui n'implique pas une appréciation sur la responsabilité de la DDASS, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, indépendamment de la décision sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision entachée d'excès de pouvoir (non) . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision entachée d'excès de pouvoir (non) Est irrecevable indépendamment de la décision sur le fond le pourvoi formé contre l'arrêt qui accueille la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) dès lors que, l'obligation de l'assureur n'étant pas sérieusement contestable, cette décision, qui n'implique pas une appréciation de la responsabilité de la DDASS, n'est pas entachée d'excès de pouvoir. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 130