JURITEXT000007032008

JURITEXT000007032008 CXCXAX1994X02X02X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/20/JURITEXT000007032008.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 92-12.552, Publié au bulletin 1994-02-02 Cour de cassation Cassation. 92-12552 Bulletin 1994 II N° 44 p. 26 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Pau, 1992-01-30 1992-01-30 Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Tatu. Avocats : MM. Vincent, Blanc, la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : M. Chevreau. Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Gérald X... a été blessé en heurtant un autre enfant, Julien Y..., alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives ; que les époux X... ont assigné en réparation M. Y..., père de l'enfant, et l'Etat ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'en incitant chacun des deux élèves, âgés de 7 et 4 ans, à regagner leurs classes respectives sans accompagner cet ordre des paroles ou gestes adaptés à l'excès de vivacité, prévisible en fin de récréation pour de très jeunes enfants qui nécessitent une surveillance spéciale et particulière, l'institutrice a commis une imprudence et une négligence qui engage sa responsabilité, à laquelle sera substituée celle de l'Etat ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen. ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Défaut de surveillance - Elèves regagnant leurs classes à la fin de la récréation - Elève blessé en heurtant un autre élève . ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Défaut de surveillance - Elèves regagnant leurs classes à la fin de la récréation - Elève blessé en heurtant un autre élève Un mineur ayant été blessé en heurtant un autre enfant alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre le père de l'enfant et l'Etat en énonçant qu'en incitant chacun des deux élèves à regagner leurs classes sans accompagner cet ordre des paroles ou gestes adaptés à l'excès de vivacité, prévisible en fin de récréation pour de très jeunes enfants qui nécessitent une surveillance spéciale, l'institutrice a commis une imprudence, alors que de tels motifs se caractérisent par l'existence d'une faute. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1973-10-10, Bulletin 1973, II, n° 255, p. 204 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1987-12-14, Bulletin 1987, II, n° 266