JURITEXT000007032169

JURITEXT000007032169 CXCXAX1994X03X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/21/JURITEXT000007032169.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-19.505, Publié au bulletin 1994-03-23 Cour de cassation Rejet. 92-19505 Bulletin 1994 II N° 103 p. 59 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1992-05-21 1992-05-21 Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.. Avocat général : M. Monnet. Avocats : M. Ricard, la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : Mme Vigroux. Sur le moyen unique : Attendu que la société Garage de l'Europe, appelante d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamnée à payer à la société lyonnaise de crédit-bail Slibail des sommes d'argent, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1992) d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et que les pièces communiquées par la société Slibail étaient acquises aux débats, alors que, si l'une des parties n'a pas conclu, la clôture de l'instruction ne saurait être prononcée en l'absence d'une injonction demeurée sans effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel aurait statué sur le bien fondé de la demande présentée par la société Slibail, à la suite de l'ordonnance de clôture, sans que la société Garage de l'Europe, société en liquidation amiable non comparant en première instance, ait pu répondre aux prétentions de la société Slibail en raison d'une communication tardive de ses pièces produites aux débats, qu'en se prononçant sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société Garage de l'Europe pour conclure au fond avant que ne soit prononcée la clôture de l'instruction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 780, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'était pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant et qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués avaient été informés plusieurs mois auparavant de la date de la clôture de l'instruction ; Et attendu qu'après avoir exposé les conclusions des parties, l'arrêt retient que toutes les pièces sur lesquelles la société Slibail fonde sa demande ont été communiquées un mois avant l'ordonnance de clôture et que la société Garage de l'Europe a eu le temps nécessaire pour conclure au vu de ces pièces ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité (non) . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Inobservation - Injonction de conclure - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Communication de pièces par l'intimé un mois avant l'ordonnance de clôture Le conseiller de la mise en état n'est pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant. C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture après avoir exposé les conclusions des parties et retenu que toutes les pièces sur lesquelles l'intimée fonde sa demande ont été communiquées un mois avant l'ordonnance de clôture et que l'appelante a eu le temps nécessaire pour conclure au vu de ces pièces. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-03-25, Bulletin 1985, II, n° 76, p. 50 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 190, p. 117 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 90