JURITEXT000007032338

JURITEXT000007032338 CXCXAX1994X02X0OX00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/23/JURITEXT000007032338.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 février 1994, 93-43.525, Publié au bulletin 1994-02-23 Cour de cassation 93-43525 Bulletin 1994 ORD. N° 4 p. 3 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-05-

1. Tribunal de commerce de Lyon 1993-10-11 Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président Avocat général : M. Tatu. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Attendu que, par requête du 22 octobre 1993, André X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1993 par la société Solyfat et inscrite sous le n° 93-43.525 ; Attendu que, par arrêt du 14 mai 1993, la société Solyfat a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à André X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, la société Solyfat entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 11 octobre 1993, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Solyfat ; Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ; Que dès lors, la société Solyfat est dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-43.525 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-43.
2. CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de redressement judiciaire - Effet . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Société condamnée au paiement de sommes - Jugement postérieur de redressement judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Décision antérieure condamnant la société au paiement de sommes - Pourvoi contre cette décision - Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile - Application Un pourvoi ayant été formé par une société contre l'arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'un jugement postérieur à l'arrêt attaqué a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et que cette décision emporte, de plein droit, interdiction pour celle-ci, de payer toute créance née antérieurement. A RAPPROCHER : Ordonnance, 1993-09-29, Bulletin 1993, Ord., n° 9, p.
3. Loi 85-98 1985-01-25 art. 33 nouveau Code de procédure civile 1009-1