JURITEXT000007032579

JURITEXT000007032579 CXCXAX1994X07X03X00140X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/25/JURITEXT000007032579.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1994, 92-12.839, Publié au bulletin 1994-07-06 Cour de cassation Rejet. 92-12839 Bulletin 1994 III N° 140 p. 89 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-01-21 1992-01-21 Président : M. Beauvois . Avocat général : M. Marcelli. Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon. Rapporteur : M. Capoulade. Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et précisant ensuite dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Mais attendu que les associés étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, la cour d'appel a retenu exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil Les associés d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, une cour d'appel, pour condamner un associé à payer une somme au liquidateur de la société civile immobilière, retient exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers. Code civil 1844-1