JURITEXT000007033005

JURITEXT000007033005 CXCXAX1994X12X01X00371X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/30/JURITEXT000007033005.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-16.396, Publié au bulletin 1994-12-13 Cour de cassation Cassation partielle. 92-16396 Bulletin 1994 I N° 371 p. 267 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1992-05-22 1992-05-22 Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. . Avocat général : M. Lesec. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc. Rapporteur : M. Ancel. Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que M. X..., médecin anesthésiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à la Clinique du Marais, sans caractériser le motif légitime de rupture permettant d'en écarter le caractère abusif, invoqué dans des conclusions laissées sans réponse, faisant valoir divers éléments de preuve à cet égard ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... ne bénéficiait pas contractuellement d'une exclusivité d'exercice au sein de la clinique, et que la nature des relations professionnelles existant entre chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs imposait entre ces praticiens une entente sans faille, qui, en l'espèce, n'existait plus en raison d'un désaccord d'ordre technique entre M. X... et les chirurgiens opérant à la clinique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations souveraines que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère abusif de la rupture et que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes, sans rechercher, comme la cour d'appel y était invitée, si une indemnité compensatrice de préavis n'était pas due conformément aux usages de la profession ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Rupture abusive - Condition. 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Désaccord d'ordre technique entre le médecin anesthésiste et les chirurgiens opérant à la clinique (non) 1° Ne revêt pas un caractère abusif la rupture du contrat d'exercice liant un médecin anesthésiste à une clinique lorsque, en raison d'un désaccord d'ordre technique, n'existe plus, entre celui-ci et les chirurgiens opérant à la clinique, l'entente sans faille qu'impose la nature des relations professionnelles entre ces praticiens. 2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Préavis - Indemnité compensatrice de préavis - Demande du praticien - Refus - Usages professionnels - Recherche nécessaire. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Préavis - Indemnité compensatrice de préavis - Demande du praticien - Refus - Usages professionnels - Recherche nécessaire 2° USAGES - Usages professionnels - Professions médicales et paramédicales - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale par la clinique - Versement au praticien d'une indemnité compensatrice de préavis 2° Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un médecin anesthésiste de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à une clinique, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si une indemnité compensatrice de préavis n'était pas due conformément aux usages de la profession. A RAPPROCHER : (2°). Chambre commerciale, 1980-07-07, Bulletin 1980, IV, n° 288, p. 235 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre commerciale, 1984-12-05, Bulletin 1984, IV, n° 332