Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-10.146
JURITEXT000007033073 CXCXAX1994X11X02X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/30/JURITEXT000007033073.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-10.146, Publié au bulletin 1994-11-07 Cour de cassation Cassation.
93-10146 Bulletin 1994 II N° 225 p. 130 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Pau, 1992-10-28 1992-10-28 Président : M. Zakine .
Avocat général : M. Tatu.
Avocats : M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan.
Rapporteur : M. Delattre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour parvenir, par voie d'ordre à l'audience, à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. X..., le syndic de cette liquidation a fait assigner devant un tribunal de grande instance les créanciers inscrits, dont la Compagnie de financement de biens immobiliers (la COFBI) qui n'a pas constitué avocat ; qu'un jugement a validé la consignation du prix d'adjudication, a ordonné la radiation des inscriptions existantes et a alloué le solde au syndic ; que ce jugement a été signifié à la COFBI à domicile élu en l'étude de M. Y..., notaire à Pau ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de la COFBI irrecevable, l'arrêt énonce que cet appel a été interjeté plus d'un mois après signification régulière à domicile élu ;
En quoi la cour d'appel la violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Jugement - Signification à domicile élu - Condition .
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Ordre à l'audience JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition La notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué.
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 91, p. 49 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Code de procédure civile 773 al3 nouveau Code de procédure civile 677, 689