Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 91-18.721
JURITEXT000007033292 CXCXAX1995X03X04X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/03/32/JURITEXT000007033292.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 91-18.721, Publié au bulletin 1995-03-28 Cour de cassation Rejet.
91-18721 Bulletin 1995 IV N° 111 p. 97 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Bordeaux, 1991-06-27 1991-06-27 Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : M. Raynaud.
Avocats : M. Brouchot, Mme Luc-Thaler.
Rapporteur : M. Lassalle.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1991), que les époux X..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale des biens meubles et acquêts, ont adopté, par un acte du 31 octobre 1980 homologué par jugement du 18 novembre 1982, le régime de la séparation de biens ; que M. X... a été mis en liquidation des biens le 3 décembre 1981 et la date de cessation des paiements fixée au 4 juin 1980 ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en inopposabilité exercée par lui contre l'acte contenant changement de régime matrimonial conclu par le débiteur pendant la période suspecte, alors, selon le pourvoi, que le syndic à la liquidation des biens peut choisir d'agir en inopposabilité à la masse de la convention de changement de régime matrimonial en application des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, la forclusion prévue à l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile en matière de tierce-opposition au jugement d'homologation étant sans application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement ; que, dès lors que la cour d'appel n'a pas dit forclos le syndic mais a déclaré irrecevable sa demande, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Action en inopposabilité - Action exercée par le syndic - Action contre un acte contenant changement de régime matrimonial - Recevabilité (non) .
REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Epoux communs en biens - Adoption du régime de séparation des biens - Liquidation des biens d'un époux - Changement de régime intervenu pendant la période suspecte - Action en inopposabilité intentée par le syndic - Recevabilité L'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement.
Loi 67-563 1967-07-13